Madame Pauline Thilliez est l’exécutante des prestations proposées sur le site ramillon-thilliez.net, elle est désignée par « le prestataire » ci-après.

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Clause 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente des services de correction/réécriture/transcription.

Toute acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (nommées CGV sur le devis communiqué au client).

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​Clause 2 : Prix

Le prix du service est établi par le prestataire après réception du texte définitif à corriger/relire/réécrire. Le devis gratuit est communiqué à l'adresse électronique du client. Tous les prix sont nets, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Si le client souhaite apporter des modifications ou augmentations au texte après validation du devis, il lui revient d’effectuer lui-même ces modifications ou augmentations du texte. La relecture/correction/réécriture de ces modifications ou augmentations de texte fera l’objet d’un nouveau devis. La prestation porte uniquement sur le fichier transmis par le client au prestataire au moment de la demande de devis. Le tarif est établi au nombre de signes (espaces comprises).

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Clause 3 : Devis

​Le devis est gratuit. Dans la mesure du possible, il est communiqué au client sous 24 h (hors jours non ouvrés et congés). Le paiement de la prestation vaut acceptation du devis dans son intégralité. Le délai annoncé est un délai moyen. Le délai ne court qu’à compter de la réception du fichier définitif à corriger/relire/réécrire par le prestataire. Aucun engagement n'est pris sur le délai d'envoi du devis. Un mail de bonne réception est envoyé par le prestataire lors de la validation de la commande. En l'absence de mail de confirmation, il revient au client de contacter le prestataire pour obtenir confirmation de la bonne réception du fichier par ce dernier.

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Clause 4 : Modalités de paiement

Le paiement qui vaut validation du devis s’effectue par virement bancaire ou PayPal. Sur demande, le RIB du prestataire est communiqué au client par message électronique. Les prestations demandées et réalisées en urgence sont soumises au paiement PayPal. Est considérée comme prestation urgente une prestation réalisée sous 72 h. Le paiement intégral se fera avant démarrage de la prestation et pour validation de la commande.  

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Clause 5 : Confidentialité

Le prestataire s’engage à la totale confidentialité de chaque document transmis par le client. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel piratage informatique ou vol de document numérique papier ou transmission erronée de dossier par message électronique. Les documents confiés sont détruits sous 1 an.

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Clause 6 : Livraison du texte

Après prestation effectuée, le document corrigé est transmis par message électronique au client. Les documents volumineux et non supportés par les services de correspondance électronique sont transmis au client par l’intermédiaire d’une plateforme gratuite de transfert de fichiers type « wetransfer ».

Dans un tel cas, un lien est envoyé au client par messagerie électronique pour la récupération du fichier.

 

​Clause 7 : Délai de traitement

Le délai annoncé lors de l’établissement du devis est un délai approximatif, mais optimal. Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le délai annoncé. Le délai court à partir du paiement qui vaut validation du devis dans son intégralité. Des circonstances exceptionnelles peuvent empêcher le respect du délai annoncé par le prestataire. En cas de non-respect du délai communiqué initialement au client, le prestataire informera le client dans les plus brefs délais et aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

 

Clause 8 : Altération de fichier/document

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la détérioration ou altération du fichier communiqué par le client, par exemple : mise en pages altérée pour des raisons de traitement de texte informatique effectuée dans une version logicielle différente de celle du traitement de texte initial du client.

 

Clause 9 : Droit d'auteur

Le prestataire ne réclame aucun droit d'auteur pour les textes corrigés, réécrits ou transcrits par ses soins. Sans exception, le client reste l'auteur exclusif de son texte après prestation.

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Clause 10 : Réclamations

Le prestataire s’engage à fournir un travail de correction et/ou réécriture et met tout en œuvre pour supprimer l’intégralité des fautes que contient le texte du client. Si, après prestation, des fautes subsistent dans le document, le prestataire s’engage à procéder à une nouvelle relecture du document (sans ajouts ni augmentation par rapport au texte initial transmis par le client), et ce, à titre gracieux. Le client dispose d’un délai de 72 heures après envoi du document corrigé (date du message électronique du prestataire faisant foi) pour demander une nouvelle relecture. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué. Passé ce délai, le travail fourni sera considéré comme étant accepté sans réserve par le client. La prestation de correction/relecture/réécriture proposée constitue une amélioration significative du texte par la suppression des éléments textuels qui ne respectent pas le bon usage de la langue française. Les exigences de création littéraire, de thèse scientifique ou de connaissances relatives à tout autre domaine sont du ressort du client.

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Clause 11 : Responsabilité du client

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du Code de la propriété intellectuelle par le client. Le prestataire ne procède à aucune vérification de non-plagiat sur le texte communiqué par le client. En aucun cas, le prestataire ne pourra être associé aux avis ou opinions de l’auteur.

Les textes non respectueux de la législation ne seront pas acceptés pour correction/relecture/réécriture par le prestataire.

 

Clause 12 : Acceptation d'un texte pour correction/relecture/réécriture

Le prestataire se réserve le droit de refuser de corriger un texte pour toute raison et sans évocation du motif au client.

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